En séance

Projet de loi Création sur internet

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

AMENDEMENT

présenté par

M. THIOLLIÈRE

au nom de la Commission des Affaires culturelles

Article 2

(Art. L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle)

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit les troisième à cinquième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle :

« 1° Un membre en activité du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;

« 2° Un membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;

« 3° Un membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes.