En séance

Projet de loi Création sur internet

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 5 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

Mme MORIN-DESAILLY

et les membres du groupe Union Centriste

Article 2

(Art. L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n° 5 pour l'article L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle, après le mot :

illicite

insérer les mots :

ou licite

Objet

Si le collège de l'Hadopi doit assurer une mission d'observation de l'utilisation illicite des oeuvres et des objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin sur Internet, il semble également important que l'Hadopi observe les utilisations licites des oeuvres. En effet, certaines pratiques comme le "streaming" sont des pratiques licites qui ont également des conséquences sur les droits d'auteur.