En séance

Projet de loi Création sur internet

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 50 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

Mme MORIN-DESAILLY

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 50 pour l'article 30-4 du code de l'industrie cinématographique, après les mots :

expiration d'un délai

insérer les mots :

, compris entre trois mois et neuf mois,

Objet

Afin de compléter l'amendement du rapporteur, il est proposé d'encadrer les négociations interprofessionnelles en fixant des délais de fenêtres d'exploitation des films plus courts. La persistance de délais longs constitue une invitation au piratage.