Projet de loi Création sur internet

Direction de la Séance

N°104 rect.

29 octobre 2008

(1ère lecture)

(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER

Article 2

(Art. L. 331-32 du code de la propriété intellectuelle)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-32 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :

protection des droits

insérer les mots :

ainsi que des voies de recours possibles

Objet

Cet amendement insère au côté de la mention des mesures encourues, la mention des voies de recours existant. Dans la mesure où il existe une sanction, les voies de recours doivent également être connues dès la signature du contrat d'abonnement.