Projet de loi Création sur internet
Direction de la Séance
N°105
29 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
Article 2
(Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle)
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en annulation ou en réformation
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de pleine juridiction