En séance

Projet de loi Création sur internet

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER

Article 2

(Art. L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle)

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Après le mot :

personnes

rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle :

concernées peuvent exercer leur droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Objet

Cet amendement vise à intégrer dans l'énoncé du droit d'accès aux données les droits qui en sont le corollaire, notamment le droit de rectification, ou de suppression en cas de conservation illégale au-delà du délai prévu par le décret d'application.