Projet de loi Création sur internet
Direction de la Séance
N°109
29 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
Article 2
(Art. L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle)
Consulter le texte de l'article ^
I. - Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :
Ce recours est suspensif.
II. - En conséquence, supprimer le quatrième alinéa du même texte.
Objet
Cet amendement vise à substituer à l'hypothétique sursis à statuer le caractère suspensif du recours formé contre les sanctions.