En séance

Projet de loi Création sur internet

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

AMENDEMENT

présenté par

M. THIOLLIÈRE

au nom de la Commission des Affaires culturelles

Article 2

(Art. L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle)

Consulter le texte de l'article ^

Remplacer les antépénultième  et pénultième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle par trois alinéas ainsi rédigés :

« En cas de vacance d'un siège de membre de la commission de protection des droits, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la nomination, dans les conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.

« Le mandat des membres n'est pas révocable. Il n'est pas renouvelable, sauf si sa durée n'a pas excédé deux ans.

« Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre qu'en cas d'empêchement constaté par le collège dans les conditions qu'il définit.