En séance

Projet de loi Création sur internet

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PROCACCIA, BOUT, Gisèle GAUTIER, Bernadette DUPONT, PAPON, DESMARESCAUX, DES ESGAULX, KELLER, HERMANGE, ROZIER et MÉLOT

Article 2

(Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle)

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle :

« 1° La suspension de l'accès au seul service internet pour une durée de trois mois à un an assortie de l'impossibilité, pour l'abonné, de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur le même objet ;

Objet

Cette disposition vise a protéger l'usager qui a souscrit un abonnement bi ou tri play (accès internet+téléphone et/ou TV) . L'opérateur doit veiller à ce que seul l'accès internet soit coupé et non la télévision et /ou le téléphone.