Projet de loi Création sur internet
Direction de la Séance
N°118
29 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
Article 2
(Art. L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle par les mots :
, notamment les organisations professionnelles de représentation des photographes ;
Objet
Cet amendement vise à permettre aux organisations de défense ou de répartition des droits des photographes de pouvoir saisir l'Hadopi.