En séance

Projet de loi Création sur internet

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 40 rect. de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER

Article 2

(Art. L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 40 par une phrase ainsi rédigée :

Elle authentifie les prestataires respectant les droits d'auteurs et droits voisins

Objet

La Hadopi tend à encourager l'offre légale, mais elle doit également identifier les prestataires  techniques qui respectent les droits d'auteurs et les droits voisins.