Projet de loi Création sur internet
Direction de la Séance
N°122
29 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
Article 2
(Art. L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de cette mission, la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet veille à une juste répartition des droits des artistes interprètes et des créateurs dans le cadre de l'offre légale de diffusion des œuvres. »
Objet
Cet amendement vise à préciser une mission intégrante de la HADOPI qui consiste à évaluer les droits des artistes interprètes et créateurs et de veiller à leur juste répartition.