Projet de loi Création sur internet
Direction de la Séance
N°125
29 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LAGAUCHE et ASSOULINE, Mmes BLANDIN, BLONDIN et BOURZAI, M. DOMEIZEL, Mme TASCA, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 2
(Art. L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le septième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
personnalités qualifiées
insérer les mots :
, dont au moins une représentant les utilisateurs,
Objet
Il convient de prévoir que, outre des représentants de l'industrie culturelle, des fournisseurs d'accès, hébergeurs et de l'industrie lourde, les personnalités qualifiées siégeant au Collège de l'HADOPI comporteront un représentant des utilisateurs - internautes.