Projet de loi Création sur internet
Direction de la Séance
N°128
29 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LAGAUCHE et ASSOULINE, Mmes BLANDIN, BLONDIN et BOURZAI, M. DOMEIZEL, Mme TASCA, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 2
(Art. L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle :
« Le président de la commission est nommé, par ses pairs, pour six ans.
Objet
Cet amendement poursuit un double objectif :
- prévoir expressément que le président de la commission de protection des droits sera nommé par ses pairs ;
- supprimer les dispositions transitoires qui ne répondent à aucun objectif de renouvellement partiel de l'HADOPI.