Projet de loi Création sur internet
Direction de la Séance
N°130 rect.
30 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BLANDIN, MM. LAGAUCHE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN et BOURZAI, M. DOMEIZEL, Mme TASCA, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 2
(Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle)
Consulter le texte de l'article ^
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette recommandation par voie électronique, ne divulgue pas les contenus des éléments téléchargés ou mis à disposition.
Objet
Cette recommandation ne doit en aucun cas comporter le contenu des œuvres téléchargés, qui peut donner une indication sur les orientations, relevant de la vie privée, de la personne ayant commis le manquement. Cet amendement tend à rendre effectif la confidentialité auquel chaque individu a droit.