Projet de loi Création sur internet
Direction de la Séance
N°133
29 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. LAGAUCHE et ASSOULINE, Mmes BLANDIN, BLONDIN et BOURZAI, M. DOMEIZEL, Mme TASCA, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 2
(Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L.331-25 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
de trois mois
par les mots :
d'un mois
Objet
Il convient de prévoir la possibilité, pour l'HADOPI, de prévoir des suspensions d'abonnement de durée inférieure à trois mois, afin de mieux tenir compte des différents manquements constatés.