Projet de loi Création sur internet
Direction de la Séance
N°134
29 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DOMEIZEL, LAGAUCHE et ASSOULINE, Mmes BLANDIN, BLONDIN, BOURZAI et TASCA, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 2
(Art. L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission peut décider que la sanction mentionnée au 1° fait l'objet d'un sursis à exécution.
Objet
Afin de prévenir davantage la récidive, il semble opportun de prévoir un système de sursis à la suspension qui renforcerait le caractère « pédagogique » de la procédure de riposte graduée.