Projet de loi Création sur internet
Direction de la Séance
N°139
29 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. RENAR, RALITE et VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 2
(Art. L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
trois membres
par les mots :
quatre membres
Objet
Adjoindre un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés aux trois magistrats ou fonctionnaires chargés de fonctions juridictionnelles qui composent la Commission de protection des droits.