Projet de loi Création sur internet
Direction de la Séance
N°142
29 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. RENAR, RALITE et VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 2
(Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
trois mois
par les mots :
un mois
Objet
Assouplir les sanctions de suspension de l'accès au service en raccourcissant la première de trois mois à un mois.