Projet de loi Création sur internet
Direction de la Séance
N°146
29 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. RENAR, RALITE et VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 2
(Art. L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer les deux premiers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle.
Objet
La suspension de l'accès à internet assortie de l'impossibilité de se réabonner est une première sanction, la non suspension du paiement de l'abonnement en est une seconde que le présent amendement a pour objet de supprimer.