Projet de loi Création sur internet
Direction de la Séance
N°148
29 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. RENAR, RALITE et VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 2
(Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle :
« S'il estime qu'une recommandation adressée en vertu du présent article lui a été adressée à tort, l'abonné, justifiant de son identité, peut en contester par courrier le bien fondé auprès de la Haute Autorité qui devra justifier, sous peine de nullité, sous 30 jours, l'envoi de la recommandation.
Objet
Le présent amendement a vocation à réintroduire le principe de contradiction dans les premières phases de la riposte graduée.