Projet de loi Création sur internet
Direction de la Séance
N°153 rect.
30 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 12 rect. de la Commission des Affaires culturelles
présenté par
MM. RENAR, RALITE et VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 2
(Art. L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par l'amendement n° 12, remplacer les mots :
dirigeant ou de salarié d'une société
par les mots :
dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une société
Objet
Un tel délai de 5 ans garantirait une véritable indépendance de la Haute Autorité.