Projet de loi Création sur internet
Direction de la Séance
N°154
29 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. RENAR, RALITE et VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 2
(Art. L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle)
Consulter le texte de l'article ^
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-13, du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Une mission d'incitation au développement de l'offre légale de téléchargement ;
Objet
Cet amendement a pour objet renforcer un aspect important de la lutte contre le piratage.