Projet de loi Création sur internet
Direction de la Séance
N°162
29 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme MORIN-DESAILLY
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après le 2° du IV de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« - à l'article L. 331-4 ;
« - aux articles L. 132-4, L. 132-5 et L. 132-6 du code du patrimoine. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de mettre le droit français en conformité avec le droit communautaire.
L'article 6, paragraphe 4, alinéa 1 de la directive 2001/29/CE fait obligation aux États membres de prendre les mesures appropriées en vue de garantir l'exercice de sept exceptions, lorsqu'elles sont prévues en droit national.
L'article L. 331-8 du code de la propriété intellectuelle confie à l'Autorité de régulation des mesures techniques la mission de veiller à ce que la mise en œuvre des mesures techniques de protection n'ait pas pour effet de priver les bénéficiaires des exceptions suivantes :
- l'exception de copie privée ;
- l'exception prévue en matière d'enseignement et de recherche ;
- l'exception au bénéfice des personnes handicapées ;
- l'exception au profit des bibliothèques, musées et archives ;
L'exception de sécurité publique prévue à l'article L. 331-4 du code de la propriété intellectuelle[1] et celle introduite, en matière de dépôt légal, aux articles L. 132-4 à L. 132-6 du code du patrimoine ne sont pas mentionnées, alors même qu'elles entrent dans le champ d'application du dispositif de l'article 6, paragraphe 4 de la directive. Celui-ci mentionne en effet les exceptions prévues à l'article 5, paragraphe 2, point c) de la directive, qui vise les reproductions effectuées par les archives, et à l'article 5, paragraphe 3, point e), relatif aux utilisations à des fins de sécurité publique ou de procédure. Dès lors que ces exceptions existent en droit français, leur exercice doit être garanti.