Projet de loi Création sur internet
Direction de la Séance
N°163
29 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme MORIN-DESAILLY, M. POZZO di BORGO
et les membres du groupe Union Centriste
Article 2
(Art. L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle par les mots :
qui ne s'étendra pas au-delà de la durée de suspension de l'abonnement prévue au 1° de l'article L. 331-25 et au 1° de l'article L. 331-26.
Objet
Cet amendement précise la durée de conservation des données contenues dans le traitement automatisé des données à caractère personnel.