Projet de loi Création sur internet
Direction de la Séance
N°178
30 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 132 rect. de M. LAGAUCHE et les membres du Groupe socialiste
présenté par
Mme PROCACCIA
Article 2
(Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par l'amendement n° 132 rect, après les mots :
abonné destinataire
insérer les mots :
informé auparavant par courrier ou par voie électronique,