Projet de loi Création sur internet
Direction de la Séance
N°179 rect.
30 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 87 de la commission des affaires économiques et du Plan
repris par
M. THIOLLIÈRE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
à l'encontre de toute personne
rédiger comme suit le dernier alinéa de l'amendement n° 87 :
susceptible de contribuer à y remédier.