Projet de loi Création sur internet
Direction de la Séance
N°18
23 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. THIOLLIÈRE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 2
(Art. L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle :
Les membres de la commission de protection des droits et les agents mentionnés au premier alinéa reçoivent les saisines adressées à ladite commission dans les conditions prévues...