Projet de loi Création sur internet
Direction de la Séance
N°26
23 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. THIOLLIÈRE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 2
(Art. L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
l'une des mesures
par les mots :
la ou les mesures