Projet de loi Création sur internet
Direction de la Séance
N°37
23 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. THIOLLIÈRE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 2
(Sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle)
Consulter le texte de l'article ^
Dans l'intitulé du texte proposé par cet article pour la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
Mission d'observation de l'offre légale et de l'utilisation illicite
par les mots :
Mission d'encouragement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation illicite