Projet de loi Création sur internet
Direction de la Séance
N°38
23 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. THIOLLIÈRE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 2
(Art. L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle :
Au titre de sa mission d'encouragement au développement de l'offre commerciale légale et d'observation de l'utilisation illicite...