Projet de loi Création sur internet
Direction de la Séance
N°39
23 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. THIOLLIÈRE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 2
(Art. L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle)
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la Haute Autorité publie
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régulièrement