Projet de loi Création sur internet
Direction de la Séance
N°44
23 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. THIOLLIÈRE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Dans le quatrième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
les moyens de sécurisation définis en application de l'article L. 331-30
par les mots :
l'un des moyens de sécurisation figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 331-30