Projet de loi Création sur internet
Direction de la Séance
N°45
23 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. THIOLLIÈRE
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le début du cinquième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle :
Si l'atteinte aux droits visés au premier alinéa...