Projet de loi Création sur internet

Direction de la Séance

N°47

23 octobre 2008

(1ère lecture)

(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. THIOLLIÈRE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9, insérer un chapitre additionnel ainsi rédigé :

CHAPITRE III bis
Dispositions modifiant le code de l'éducation