En séance

Projet de loi Création sur internet

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MORIN-DESAILLY

et les membres du groupe Union Centriste

Article 2

(Art. L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle)

Consulter le texte de l'article ^

I. - Rédiger comme suit le huitième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle :

« Le président du collège est élu par les membres parmi les personnes mentionnées aux 1, 2° et 3°.

II. - En conséquence, dans la première phrase du dixième alinéa du même texte, remplacer le mot :

nommé

par le mot :

élu

Objet

A l'instar ce qui est prévu pour l'élection du président de l'Autorité de régulation des mesures techniques, cet amendement propose que le président du collège soit élu parmi ses membres et non nommé comme le prévoit le projet de loi.