Projet de loi Création sur internet
Direction de la Séance
N°52
28 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme MORIN-DESAILLY
et les membres du groupe Union Centriste
Article 2
(Art. L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle)
Consulter le texte de l'article ^
I. - Après le cinquième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le président est désigné par le collège de la Haute Autorité.
II. - En conséquence, dans le septième alinéa du même texte, remplacer le mot :
nommé
par le mot :
désigné