Projet de loi Création sur internet
Direction de la Séance
N°55
28 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme MORIN-DESAILLY
et les membres du groupe Union Centriste
Article 2
(Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle)
Consulter le texte de l'article ^
I. - Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :
En cas de recours, les sanctions font l'objet d'un sursis à exécution.
II. - En conséquence, supprimer l'avant-dernier alinéa du même texte.