Projet de loi Création sur internet
Direction de la Séance
N°64
28 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme MORIN-DESAILLY
et les membres du groupe Union Centriste
Article 2
(Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
à l'article L. 331-24
par les mots :
au deuxième aliéna de l'article L. 331-24
Objet
Cet amendement vise à garantir le caractère graduel du dispositif.
Tel que l'article L. 331-25 est rédigé, il n'est pas certain juridiquement qu'une sanction puisse être prise uniquement après l'envoi d'une recommandation avec accusé de reception, c'est-à-dire, après la deuxième phase de la riposte.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).