Projet de loi Création sur internet
Direction de la Séance
N°70 rect.
29 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RETAILLEAU
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 2
(Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
faits susceptibles de constituer un manquement
par les mots :
faits constituant un manquement