Projet de loi Création sur internet
Direction de la Séance
N°71
28 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. RETAILLEAU
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 2
(Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
lui rappelant les prescriptions de l'article L. 336-3,
insérer les mots :
lui précisant les oeuvres ou objets dont l'utilisation illicite a été constatée du fait du manquement à cette obligation,