Projet de loi Création sur internet
Direction de la Séance
N°77
28 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. RETAILLEAU
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 2
(Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle)
Consulter le texte de l'article ^
I. - Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle par deux phrases ainsi rédigées :
Le recours de l'abonné est suspensif. La sanction n'est appliquée qu'à la forclusion du délai de recours.
II. - En conséquence, supprimer l'avant-dernier alinéa du même texte.