Projet de loi Création sur internet
Direction de la Séance
N°78
28 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. RETAILLEAU
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 2
(Art. L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :
Les dispositions de l'article L. 121-84 du code de la consommation ne sont pas applicables au cours de la période de suspension.