En séance

Projet de loi Création sur internet

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

AMENDEMENT

présenté par

M. RETAILLEAU

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

Article 2

(Art. L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle par les mots :

conformément aux dispositions des lois n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.