Projet de loi Création sur internet
Direction de la Séance
N°84
28 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 35 de la Commission des Affaires culturelles
présenté par
M. RETAILLEAU
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 2
(Art. L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 35 par les mots :
, sous la forme d'une simple interrogation.