Projet de loi Création sur internet
Direction de la Séance
N°86
28 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. RETAILLEAU
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 2
(Article additionnel après Art. L. 331-35 du code de la propriété intellectuelle)
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-35 du code de la propriété intellectuelle, insérer un article ainsi rédigé:
« Art. L.... - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'une juste rémunération des personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne pour leur concours à la mission de la Haute autorité faisant l'objet de la présente sous-section.