En séance

Projet de loi Création sur internet

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

AMENDEMENT

présenté par

M. RETAILLEAU

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 336-4.- Le titulaire de droits visés aux livres I et II du présent code met à la disposition des consommateurs souhaitant accéder à une œuvre protégée dont il autorise l'utilisation sur les réseaux de communications électroniques les caractéristiques essentielles de l'utilisation de cette œuvre  conformément aux articles L. 111-1 et L. 121-1 du code de la consommation, par un moyen immédiatement accessible et associé à cette œuvre.

« Un décret détermine lesdites caractéristiques essentielles de l'utilisation de l'œuvre. »

II. - En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

par un article L. 336-3 ainsi rédigé :

par les mots :

par deux articles L. 336-3 et L. 336-4 ainsi rédigés :