En séance

Projet de loi Création sur internet

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 35 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

Mlle JOISSAINS

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Article 2

(Art. L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 35, après le mot :

informations

insérer le mot :

strictement

Objet

Un traitement automatisé de données à caractère personnel est créé. Il permet la mise en oeuvre, par la commission de protection des droits, du mécanisme de recommandation et de sanction, ainsi que du répertoire national des personnes dont l'accès à internet est suspendu.

Le présent amendement vise à renforcer la protection de la vie privée des personnes faisant l'objet d'une procédure.