En séance

Projet de loi Création sur internet

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

Article 2

(Art. L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle)

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Objet

Cet amendement vise à limiter la saisine de la Haute Autorité aux sociétés de perception et de répartition des droits, aux organismes professionnels et au CNC, qui sont les seules entités habilitées, en vertu de l'article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle, à désigner des agents assermentés chargés de constater la matérialité des infractions au droit d'auteur et aux droits voisins.

Ces mêmes entités sont également habilitées, en vertu de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le cadre d'une infraction aux droits de leurs membres.

L'objectif visé, à savoir permettre aux licenciés exclusifs de défendre leurs droits, peut être pleinement atteint par l'intermédiaire des sociétés de perception et de répartition des droits ou des organismes professionnels dont ces licenciés sont membres. Il en va de même, par exemple, pour les entreprises de communication audiovisuelle, dont l'ALPA (association de lutte contre la piraterie audiovisuelle) a vocation à traiter les difficultés.