Projet de loi Création sur internet
Direction de la Séance
N°99
29 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 50 de la Commission des Affaires culturelles
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Supprimer le II de l'amendement n° 50.
Objet
Sous-amendement de coordination avec l'amendement n° 98 du Gouvernement.
Pour des raisons de cohérence rédactionnelle, les dispositions d'abrogation et les dispositions transitoires intéressant cet article, dont la modification est par ailleurs proposée par l'amendement n° 98 sont regroupées avec les autres dispositions diverses et transitoires prévues au chapitre IV.